Je propose aux lecteurs de revenir sur quelques évolutions récentes qu’a connues le droit français des affaires. Je les ordonnerai de manière très classique en distinguant celles découlant de réformes législatives (I) et celles résultant de prises de position jurisprudentielles (II). Dans la partie (I), la principale réforme que j’évoquerai est celle relative au droit commun des contrats, qui a été profondément remanié par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 (A). Mais je dirai aussi quelques mots d’une importante évolution qu’a connue le droit commun des sociétés, sur la base de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (B). Dans la partie (II), Pour s’en tenir à quelques points importants, on présentera ici successivement les solutions récemment retenues :à propos de la protection de l’intérêt social en droit des sociétés (A); dans l’important débat entre promotion de la transparence et défense du secret des affaires (B) ; et, enfin, sur la question de la réparation des préjudices économiques (C).
Mestre, J. (2021). Quelques Evolutions Recentes du Droit Français des Affaires. International Journal of Doctrine, Judiciary and Legislation, 2(2), 483-510. doi: 10.21608/IJDJL.2021.209962
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Jacques Mestre. "Quelques Evolutions Recentes du Droit Français des Affaires". International Journal of Doctrine, Judiciary and Legislation, 2, 2, 2021, 483-510. doi: 10.21608/IJDJL.2021.209962
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Mestre, J. (2021). 'Quelques Evolutions Recentes du Droit Français des Affaires', International Journal of Doctrine, Judiciary and Legislation, 2(2), pp. 483-510. doi: 10.21608/IJDJL.2021.209962
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Mestre, J. Quelques Evolutions Recentes du Droit Français des Affaires. International Journal of Doctrine, Judiciary and Legislation, 2021; 2(2): 483-510. doi: 10.21608/IJDJL.2021.209962
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