Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire expresse  Un aperçu comparatif  A l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation ( La chambre civile) du 16/1/2021

Kassem, Mohammed

doi:10.21608/ijdjl.2021.102470.1121

Le contrôle judiciaire de la clause résolutoire expresse Un aperçu comparatif A l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation ( La chambre civile) du 16/1/2021

Document Type : Original Article

Author

Mohammed Kassem

Dean, Faculty of Law and Political Science BAU, Lebanon - Professor of Civil Law, Alexandria, Egypt

10.21608/ijdjl.2021.102470.1121

Abstract

La clause résolutoire expresse est une prérogative contractuelle en faveur du créancier, elle est en même temps un outil qui suscite la possibilité d’abus qui menace les intérêts du débiteur.

Cette clause vise principalement à écarter l’intervention du juge dans la mise en œuvre de la sanction de la résolution, mais elle n’échappe, cependant, pas au contrôle judiciaire.

Ce contrôle se manifeste sur deux niveaux : au niveau de la clause en elle-même, et au niveau de sa mise en œuvre et la modalité de celle-ci.

Bien que les tribunaux ont pu étendre leur contrôle sur la clause résolutoire, ce contrôle est resté, en l’état actuel du droit, limité, il ne s’étend pas au contenu de la clause, le juge n’a pas de pouvoir modérateur en la matière.

C’est pourquoi, à la fin de cet aperçu - qui était a l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation (la chambre civile) du 16/1/2021- on doit se demander si le juge dispose d’autre moyens légaux lui permettant d’affronter plus efficacement l’utilisation abusive de la clause résolutoire ? on s’est contenté ici de souligner l’importance de l’article 144 du code civil égyptiens concernant les contrats d’adhésions, ainsi que les lois de protection du consommateur. La réponse détaillée a cette question sera l’objet d’un autre aperçu.

Keywords