Le locataire au temps du Coronavirus Lecture du jugement du Tribunal de Grande Instance de Damiette - Quatrième Circuit Civil- Du 18/10/2020 Affaire n ° 609 de 2020

Document Type : Original Article

Author

Dean, Faculty of Law and Political Science BAU, Lebanon - Professor of Civil Law, Alexandria, Egypt

Abstract

L’importance de ce jugement réside dans l’interprétation de la théorie de l’imprévision au regard des effets bouleversants du corona virus. Celui-ci a perturbé profondément les sociétés dans tous les domaines y inclus le domaine des contrats. Le jugement susmentionné à considérer que le corona virus-la pandémie- est un cas d’imprévision puisqu’il constitue une circonstance exceptionnelle conformément à l’article 147/2 du code civil. Cet article consiste en une étude analytique du jugement permettant d’examiner les conditions de la théorie de l’imprévision et de vérifier si la pandémie remplisse celles-ci à l’égard des circonstances du procès et des procédures suivies, et d’illustrer les effets qui en résultent ; ainsi que de l’étendue du pouvoir du juge dans ce contexte. Ceci nous conduit à poser des questions concernant d’une part, le dispositif du jugement et d’autre part, la qualification juridique du corona virus.
On va entamer cette étude par une description de cette crise sanitaire mondiale sujet du jugement de la présente étude. Pour examiner ensuite, à l’égard des faits de ce procès, la qualification juridique de la pandémie, les mesures préventives qui ont accompagné sa propagation, les conditions de la théorie de l’imprévision et si celles-ci s’appliquent au cas corona virus, et élucidé par la suite, les effets de leurs mises en œuvres. Tout cela sera effectué à la lumière de la motivation et du dispositif du jugement. On achèvera cette lecture par une conclusion exposant les mesures les plus appropriées pour faire face aux cas de survenance des circonstances imprévues tout en abordant brièvement les pratiques législatives comparatives prises durant la pandémie et qui sont d’une application exceptionnelle.

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